Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le traitement, les honoraires, ainsi que les indemnités et les frais de déplacement et de séjour des membres du comité de discipline établis pour les dédommager des frais réels encourus, sont fixés par le conseil d’administration et sont à la charge de l’Organisme.
D. 297-2010, a. 20.
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